(5) Il est également nécessaire de préciser la période visée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98. Cette période doit notamment être fixe et antérieure aux paiements compensatoires.
Règlement (CELEX 32000R0802) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R0802)
RattachementRèglement (CELEX 32000R0802)
Versionacte d'origine du 17/04/2000 (CELEX 32000R0802)
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