(3) L'article 123, paragraphe 1, du traité, concurremment à l'article 107, paragraphe 6, du traité dispose que le Conseil adopte, immédiatement après le 1er juillet 1998, les dispositions visées à l'article 28.1 des statuts.
Règlement (CELEX 32000R1009) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1009)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1009)
Versionacte d'origine du 08/05/2000 (CELEX 32000R1009)
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