Article considérant 1

(1) L'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié par le règlement (CE) n° 1596/1999(4), établit les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5). L'application de cet article a été suspendue en vertu du règlement (CE) n° 1781/1999 de la Commission(6) et, étant donné qu'à l'heure actuelle la République dominicaine a pris des mesures en vue de l'application du contingent, il convient de lever cette suspension.