(3) Des déclarations d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, ont été transmises à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement mais elles ont été considérées non fondées et de ce fait irrecevables; en effet, les oppositions en cause ne correspondaient pas aux critères exhaustifs précisément établis au paragraphe 4 de l'article 7.
Règlement (CELEX 32000R1187) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1187)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1187)
Versionacte d'origine du 05/06/2000 (CELEX 32000R1187)
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