(3) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE(3), le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(5), a été avisé des demandes officielles du Nigeria et de la Bulgarie respectivement les 30 novembre 1999 et 15 décembre 1999.
Règlement (CELEX 32000R1208) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1208)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1208)
Versionacte d'origine du 08/06/2000 (CELEX 32000R1208)
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