Version consolidée au 20/08/2003 (consolidation EUR-Lex 02000R1209-20030820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1209)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1209)
VersionConsolidée au 20/08/2003 (CELEX 02000R1209-20030820)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R1209)EUR-Lex →
1. Les projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou les transformations répondant aux critères de nature et d'importance définis par le règlement (Euratom) no 2587/1999 sont communiqués à la Commission au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent règlement.
Le formulaire peut être transmis sur papier ou en version électronique.
2. La Commission informe immédiatement les personnes ou entreprises concernées de la réception de la communication.
▼B
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