L'obligation de communiquer à la Commission les projets d'investissement visés à l'article 41 du traité incombe aux personnes et aux entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité, pour toutes les installations établies ou à établir à l'intérieur de la Communauté (le cas échéant, cette obligation doit être remplie par la direction locale pour les entreprises ayant leur siège en dehors de la Communauté).
Règlement (CELEX 32000R1209) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2003 (consolidation EUR-Lex 02000R1209-20030820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1209)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1209)
VersionConsolidée au 20/08/2003 (CELEX 02000R1209-20030820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.