1. La Commission procède à l'examen de la communication dès sa réception. Elle arrête sa position dans une recommandation.
2. Si la Commission constate, après examen, que le projet d'investissement notifié ne suscite aucun doute concernant les objectifs du traité Euratom et la compatibilité avec ledit traité, elle en prend acte et arrête sa position dans une recommandation favorable communiquée aux personnes, aux entreprises et à l'État membre concernés.
3. Si la Commission constate, après examen préliminaire, que le projet d'investissement communiqué soulève des doutes concernant les objectifs du traité Euratom et la compatibilité avec ledit traité, elle entame une procédure d'examen détaillé afin de discuter plus en profondeur tous les aspects du projet d'investissement qui se rattachent aux objectifs du traité Euratom.
4. La recommandation visée au paragraphe 2 et l'ouverture de la procédure détaillée d'examen visée au paragraphe 3 doivent intervenir dans les deux mois. Ce délai commence à courir à compter du jour suivant la réception de la communication complète en application des dispositions du présent règlement et du règlement (Euratom) no 2587/1999. La communication est considérée comme complète si, dans les deux mois à compter de sa réception ou de la réception de toute information supplémentaire demandée, la Commission ne demande pas d'autres informations.
5. Si la Commission n'a pas adopté de recommandation conformément au paragraphe 2 ou n'a pas statué dans le délai fixé au paragraphe 4, le projet d'investissement est réputé compatible avec les objectifs et dispositions du traité Euratom.