1. Si la Commission constate, après discussion et/ou modification par la personne ou l'entreprise concernée, que le projet d'investissement est compatible avec les objectifs et dispositions du traité Euratom, elle en prend acte dans une recommandation communiquée aux personnes, aux entreprises et à l'État membre concernés.
2. Si la Commission constate, après discussion et/ou modification par la personne ou l'entreprise concernée, que le projet d'investissement communiqué n'est pas compatible avec les objectifs et dispositions du traité Euratom, elle arrête sa position dans une recommandation communiquée aux personnes, aux entreprises et à l'État membre concernés.
3. Les positions arrêtées en application des paragraphes 1 et 2 doivent l'être dès que les doutes visés à l'article 3 bis, paragraphe 3, sont levés. La Commission s'efforce autant que possible d'adopter une recommandation dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure détaillée d'examen.
4. À l'expiration du délai fixé au paragraphe 3, et si la personne ou l'entreprise concernée le lui demande, la Commission adopte, dans un délai de deux mois, une recommandation sur la base des informations dont elle dispose.