Version consolidée au 20/08/2003 (consolidation EUR-Lex 02000R1209-20030820, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/06/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1209)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1209)
VersionConsolidée au 20/08/2003 (CELEX 02000R1209-20030820)
Référencearticle 4 ter du règlement (CELEX 32000R1209)EUR-Lex →
1. La Commission publie, avec l'accord des États membres, des personnes et des entreprises concernés, les projets d'investissement qui lui sont communiqués ainsi que les recommandations adoptées conformément au présent règlement.
2. La Commission publie un rapport annuel rendant compte de la mise en œuvre des différentes recommandations et positions communiquées par la Commission ainsi que des mesures spécifiques adoptées par les personnes ou entreprises concernées pour se conformer à la position de la Commission.
Le rapport respecte, le cas échéant, les règles du secret professionnel si l'accord visé à l'article 44 du traité Euratom n'est finalement pas donné.
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