Version consolidée au 13/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02000R1362-20200813, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/2000).
TexteRèglement (CELEX 32000R1362)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1362)
VersionConsolidée au 13/08/2020 (CELEX 02000R1362-20200813)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 32000R1362)EUR-Lex →
1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par la décision no 2/2000 sont soumis à une surveillance. La Commission décide, en consultation avec les États membres, des produits auxquels cette surveillance s'applique.
2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 s'applique.
3. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente mesure de surveillance.
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