(5) Il y a lieu d'appliquer, d'une façon générale, des méthodes de calcul identiques aux taux de droits ad valorem et spécifiques, de même qu'aux droits minimaux et maximaux fixés par le tarif douanier commun.
Règlement (CELEX 32000R1362) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32000R1362)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1362)
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000R1362)
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