(1) Pour différents États membres, le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 a été fixé par le règlement (CE) n° 1639/1999 de la Commission(2).
Règlement (CELEX 32000R1611) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1611)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1611)
Versionacte d'origine du 24/07/2000 (CELEX 32000R1611)
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