(2) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi, dans son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire est réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.
Règlement (CELEX 32000R1611) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R1611)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1611)
Versionacte d'origine du 24/07/2000 (CELEX 32000R1611)
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