Version d'origine : acte du 25/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R1649)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R1649)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R1649)EUR-Lex →
1. Le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 2820/98, est accordé à la République de Moldova.
2. Les produits visés à l'annexe I dudit règlement bénéficient de ce régime spécial sous réserve des conditions énoncées à l'article 14 dudit règlement.
3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits concernés seront réduits conformément aux dispositions de l'article 10 dudit règlement.
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