Règlement (CELEX 32000R1649) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R1649)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1649)
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000R1649)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 32000R1649)EUR-Lex →

(2) En date du 11 février 1999, la République de Moldova a soumis une demande visant à bénéficier de ce régime, indiquant les informations et l'engagement visés à l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement.

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