Règlement (CELEX 32000R1649) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R1649)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1649)
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000R1649)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 32000R1649)EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, la Commission a annoncé par voie de communication(3) que la République de Moldova a présenté la demande susvisée.

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