Règlement (CELEX 32000R1649) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32000R1649)
RattachementRèglement (CELEX 32000R1649)
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000R1649)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 32000R1649)EUR-Lex →

(7) L'examen mené par la Commission a démontré que les autorités moldaves ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application et au contrôle effectifs de ces dispositions.

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