Règlement (CELEX 32000R1760) · Article

Article 22 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02000R1760-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2000).

TexteRèglement (CELEX 32000R1760)
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
TITRE III — Dispositions communes
  1. Règlement (CELEX 32000R1760)
  2. TITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02000R1760-20210421)
Référencearticle 22 bis du règlement (CELEX 32000R1760)EUR-Lex →

Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées d’assurer le respect du présent règlement et de tout acte adopté par la Commission sur la base de celui-ci.

Ils communiquent l’identité de ces autorités à la Commission et aux autres États membres.

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