Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02000R1760-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2000).
TexteRèglement (CELEX 32000R1760)
IntituléRapport et évolutions législatives
RattachementTITRE III — Dispositions communes
Règlement (CELEX 32000R1760)
TITRE III — Dispositions communes
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02000R1760-20210421)
Référencearticle 23 bis du règlement (CELEX 32000R1760)EUR-Lex →
Au plus tard:
— le 18 juillet 2019 pour les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif, et
— le 18 juillet 2023 pour les dispositions relatives à l’identification électronique,
la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports correspondants, traitant de la mise en œuvre et de l’impact du présent règlement, y compris, dans le premier cas, de la possibilité de réexaminer les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif, et, dans le deuxième cas, de la faisabilité technique et économique de l’introduction de l’identification électronique obligatoire partout dans l’Union.
Ces rapports sont, au besoin, accompagnés de propositions législatives appropriées.
Aller plus loin
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