Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions exposées à l'annexe du présent règlement ne sont applicables qu'aux premières périodes de constitution de 2001.
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