(3) La combinaison de l'article 5 des statuts et de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne entraîne une obligation pour les États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour entreprendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres participants, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 32000R2548) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2548)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2548)
Versionacte d'origine du 02/11/2000 (CELEX 32000R2548)
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