Règlement (CELEX 32000R2554) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32000R2554)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2554)
Versionacte d'origine du 20/11/2000 (CELEX 32000R2554)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 32000R2554)EUR-Lex →

(2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 12 octobre 2000.

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