Règlement (CE) nº 2554/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) (ci-après dénommé "mémorandum d'accord"), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a présenté une telle demande le 12 octobre 2000.

(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Conformément au paragraphe 2 du mémorandum d'accord, la République de l'Inde a notifié à l'OMC, le 16 octobre 2000, la consolidation des droits pour les lignes tarifaires convenues dans le mémorandum d'accord.

(5) Le 16 octobre toujours, la République de l'Inde a modifié ses droits de douane pour les aligner sur les taux notifiés à l'OMC.

(6) Il convient donc d'accorder le solde des quantités faisant l'objet de facilités exceptionnelles de l'année contingentaire 2000.

(7) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus rapidement possible.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: