(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
Règlement (CELEX 32000R2554) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2554)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2554)
Versionacte d'origine du 20/11/2000 (CELEX 32000R2554)
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