(5) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 17 novembre 2000 la Commission a estimé - s'agissant de modifications mineures - de ne pas appliquer la procédure prévue à l'article 6.
Règlement (CELEX 32000R2703) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2703)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2703)
Versionacte d'origine du 11/12/2000 (CELEX 32000R2703)
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