(3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001.
Règlement (CELEX 32000R2805) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32000R2805)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2805)
Versionacte d'origine du 18/12/2000 (CELEX 32000R2805)
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