Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26 juin 1976 et du 31 décembre 1981, le Conseil, en adoptant les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/1991(6) et n° 3831/1991(7), a inséré dans le statut l'annexe XI qui confirme et précise la méthode d'adaptation des rémunérations ainsi que l'article 66 bis qui instaure une contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés.
(2) Des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne l'adaptation des rémunérations.
(3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001.
(4) La prorogation du "compromis méthode", pendant une période de deux ans, permettrait donc d'éviter une double négociation entre le personnel et les Institutions sur la réforme et sur les rémunérations et pensions.
(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents pour proroger la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 66 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 1er juillet 2001 est remplacée par celle du 1er juillet 2003.
À l'annexe XI, article 15, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 30 juin 2001 est remplacée par celle du 30 juin 2003.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.