Version d'origine : acte du 27/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32000R2868)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2868)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000R2868)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R2868)EUR-Lex →
Le règlement (CE) n° 571/97 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par tranche de 100 kilogrammes."
2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter de leur date de délivrance effective.
Toutefois, les certificats ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance.
Les certificats ne sont pas transmissibles."
3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
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