Règlement (CELEX 32000R2870) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02000R2870-20230313, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2000).

TexteRèglement (CELEX 32000R2870)
RattachementRèglement (CELEX 32000R2870)
VersionConsolidée au 13/03/2023 (CELEX 02000R2870-20230313)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32000R2870)EUR-Lex →

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— lors de tout contrôle officiel ou

— lors de tout litige,

sont celles énoncées à l'annexe du présent règlement.

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