Article 1
Le Danemark et les Pays-Bas sont autorisés à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/3/CE: Décision de la Commission du 3 janvier 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas au titre du règlement (CE) no 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 4422]
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 2001/3/CE
Adopté le3 janvier 2001
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32001D0003
Considérants (2)
(1)
(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), dispose, à son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de 30 mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. Le Danemark et les Pays-Bas ayant fourni les preuves requises, ces États membres devraient être, à leur demande, autorisés à interrompre l'application dudit régime.
(2)
(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.