Décision 2001/17/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/17/CE
RattachementDécision 2001/17/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2000 (CELEX 32001D0017)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/17/CEEUR-Lex →

(2) La Commission a transmis le premier rapport d'évaluation à tous les États membres le 7 avril 1999.

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