(3) Dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées ont cependant été formulées par d'autres États membres, de sorte qu'une décision doit être prise au sujet de cette autorisation, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement.
Décision 2001/17/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/17/CE
RattachementDécision 2001/17/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2000 (CELEX 32001D0017)
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