2001/26/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant pour la quatrième fois la décision 1999/467/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4144]

(1) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/694/CE(4), a accordé ce statut à certains États membres et régions d'États membres.

(2) Les autorités compétentes de la France ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année civile, plus de 99,9 % des troupeaux de bovins en France ont été officiellement indemnes de tuberculose bovine chaque année au cours des six dernières années, et de celle selon laquelle l'enregistrement dans une base de données établie en décembre 1999 permet d'assurer la traçabilité des bovins qui sont identifiés conformément à la législation communautaire.

(3) Il apparaît donc approprié de déclarer la France officiellement indemne de tuberculose conformément aux dispositions de la directive susmentionnée.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: