(2) Les autorités compétentes de la France ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année civile, plus de 99,9 % des troupeaux de bovins en France ont été officiellement indemnes de tuberculose bovine chaque année au cours des six dernières années, et de celle selon laquelle l'enregistrement dans une base de données établie en décembre 1999 permet d'assurer la traçabilité des bovins qui sont identifiés conformément à la législation communautaire.
Décision 2001/26/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/26/CE
RattachementDécision 2001/26/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2000 (CELEX 32001D0026)
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