Version d'origine : acte du 20/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0043)
Référencearticle 1 de la décision 2001/43/CEEUR-Lex →
La décision 1999/395/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le paragraphe suivant: "Les mesures suivantes mises en oeuvre par l'Espagne en faveur de 'Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española' SA (Sniace ) ne constituent pas des aides d'État:
a) l'accord du 8 mars 1996 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement d'une dette d'un montant total de 2903381848 pesetas espagnoles (soit 17449676,34 euros) au titre du principal, tel que modifié de nouveau par l'accord du 30 septembre 1997 portant sur le rééchelonnement de dettes d'un montant total de 3510387323 pesetas espagnoles (soit 21097852,72 euros) au titre du principal et
b) les accords du 5 novembre 1993 et du 31 octobre 1995 passés entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) portant sur deux montants de 1362708700 pesetas espagnoles (soit 8190044,23 euros) et de 339459878 pesetas espagnoles (soit 2040194,96 euros) respectivement."
2) L'article 2 est supprimé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.