(10) Après avoir réexaminé sa décision 1999/395/CE à la lumière de l'arrêt Tubacex, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro C5/2000.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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