(12) La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(6). La Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur le réexamen de ces mesures à la lumière de l'arrêt Tubacex et, partant, sur la révocation partielle envisagée de la décision 1999/395/CE. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS La Commission n'a reçu aucune observation émanant de tiers intéressés. IV. OBSERVATIONS DE L'ESPAGNE
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.