Décision 2001/43/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/43/CEEUR-Lex →

(13) Par lettre enregistrée le 19 avril 2000 sous la référence A/33374, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure. Les principaux points développés dans sa réponse sont les suivants.

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