Article considérant 15

(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux". Au contraire, elles prétendent que, en raison de la situation financière de l'entreprise ainsi que du coût, de la durée et de l'incertitude qu'implique une procédure judiciaire, des accords extrajudiciaires aboutissent fréquemment à un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt légal.