(17) En outre, le gouvernement espagnol rappelle que, alors qu'un créancier privé peut accorder n'importe quel taux d'intérêt au débiteur, la trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l'article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale(7), qui dispose que le taux d'intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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