(20) La Commission doit déterminer si les éléments réputés incompatibles avec le marché commun à l'article 1er de la décision 1999/395/CE constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. S'il apparaît qu'une aide d'État a été accordée en l'espèce, la Commission devra alors vérifier si celle-ci est compatible avec le marché commun.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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