(21) Les éléments de fait et de droit contenus dans l'arrêt Tubacex sont analogues à ceux que l'Espagne avait invoqués devant la Cour de justice dans l'affaire C-479/98 ainsi qu'à ceux que Sniace a avancés devant le Tribunal de première instance dans l'affaire T-190/99 contre la décision 1999/395/CE. La Commission estime que l'argumentation développée par la Cour dans cet arrêt s'applique également aux accords passés entre Sniace et le Fogasa et à ceux conclus entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, jugés contenir une aide d'État dans la décision 1999/395/CE.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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