(24) En l'espèce, à la suite de la demande présentée par Sniace en 1992, les tribunaux espagnols ont déclaré l'entreprise en état de cessation de paiements au mois de mars 1993. Usant de leur droit d'abstention(8), les créanciers publics n'ont pas souscrit à l'accord d'octobre 1996 conclu entre les créanciers dans le cadre de la procédure de cessation de paiements. Comme la Commission l'a constaté dans la décision d'ouvrir la procédure(9), en usant de leur droit d'abstention, les créanciers publics ont ainsi protégé l'intégralité de leurs créances.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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