(29) Enfin, il convient d'attirer l'attention sur la situation particulière de Sniace à la date de la conclusion des accords de rééchelonnement avec le Fogasa et la trésorerie générale de la sécurité sociale. Cette entreprise connaissait d'importantes difficultés financières, qui l'ont acculée à la cessation de paiements et ont sérieusement compromis ses chances de survie. Comme la Commission l'a indiqué dans sa décision 1999/395/CE, en évitant de procéder à un recouvrement forcé pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, la trésorerie de la sécurité sociale a agi de manière à mettre de son côté toutes les chances de recouvrer la dette.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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