(3) L'Espagne a attaqué la décision 1999/395/CE devant la Cour de justice en déposant une requête au greffe de la Cour le 24 décembre 1998 (affaire C-479/98). Cette décision a également été attaquée devant le Tribunal de première instance par l'entreprise bénéficiaire, Sniace, qui a déposé une requête au greffe du Tribunal le 24 août 1999 (affaire T-190/99). Ces deux affaires sont actuellement pendantes. B. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission(4), concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Tubacex (ci-après dénommé "l'arrêt Tubacex")
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.