(31) À la lumière de ce qui précède, le réexamen de la prétendue aide jugé incompatible avec le marché commun dans la décision 1999/395/CE permet de conclure que les accords de remboursement conclus entre le Fogasa et Sniace et l'accord de rééchelonnement passé entre la sécurité sociale et Sniace ne constituent pas des aides d'État.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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