(4) La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission(5), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
Décision 2001/43/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
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