Décision 2001/43/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/43/CE
RattachementDécision 2001/43/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0043)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2001/43/CEEUR-Lex →

(9) Sur la base des arguments précités, la Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE en tant qu'elle déclare ces aides incompatibles avec le traité CE. II. PROCÉDURE

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