Décision 2001/88/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/88/CE
RattachementDécision 2001/88/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0088)
Référencearticle 2 de la décision 2001/88/CEEUR-Lex →

Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun, puisqu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.

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